Contrat de référencement

Entre les soussignés :

MURSHIDY, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 58 rue de Monceau, 75008 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 130 255 391, représentée par son président, ci-après « la Plateforme »,

et

Madame / Monsieur , exerçant sous le statut de , immatriculé(e) sous le numéro SIRET , demeurant , ci-après « le Guide »,

il a été convenu ce qui suit.

Article 1 — Objet

Le présent contrat définit les conditions dans lesquelles le Guide est référencé sur la plateforme murshidy.com afin d'y proposer, en son nom propre et pour son compte, une prestation d'accompagnement.

La prestation d'accompagnement consiste en l'encadrement d'un groupe, le guidage religieux et culturel, l'animation d'un programme et l'assistance aux participants. Elle ne comprend ni transport, ni hébergement, ni location de véhicule.

Article 2 — Indépendance du Guide

Le Guide exerce son activité en toute indépendance. Le présent contrat n'emporte aucun lien de subordination, aucune exclusivité et aucune garantie de volume d'activité. Le Guide conserve la maîtrise du contenu de sa prestation, de ses tarifs et de son organisation.

Le Guide contracte directement avec le voyageur. Il est seul responsable de l'exécution de la prestation d'accompagnement.

Article 3 — Interdictions

Le Guide s'interdit expressément, dans le cadre des prestations proposées via la Plateforme :

1. 1. de proposer un prix global incluant l'accompagnement et l'hébergement, le transport ou toute autre prestation de voyage ;
2. 2. de réserver ou de pré-réserver, pour le compte des voyageurs, des chambres, des titres de transport ou toute autre prestation de voyage ;
3. 3. de percevoir des fonds pour le compte d'un hébergeur, d'un transporteur ou de tout autre prestataire de voyage ;
4. 4. de subordonner la participation à l'accompagnement à une réservation auprès d'un établissement ou d'un prestataire déterminé ;
5. 5. de vendre, sous la marque Murshidy ou par l'intermédiaire de la Plateforme, un forfait touristique ou toute autre combinaison de prestations de voyage au sens des articles L. 211-1 et L. 211-2 du Code du tourisme.

Le Guide reconnaît avoir été informé que la vente de forfaits touristiques est subordonnée à une immatriculation, à une garantie financière et à une assurance spécifiques, et que le manquement à cette obligation est pénalement sanctionné.

Article 4 — Mentions relatives à l'hébergement

Le Guide peut mentionner sur sa fiche les établissements dans lesquels il envisage que le groupe séjourne, à la seule condition que cette mention demeure purement indicative.

La fiche doit indiquer que l'hébergement n'est pas compris dans le prix de l'accompagnement, qu'il n'est ni réservé ni garanti, et que le voyageur reste libre de choisir un autre établissement. Le Guide s'interdit d'employer les expressions « hôtel du groupe », « hébergement prévu dans la formule » ou toute formulation invitant à réserver un établissement déterminé pour participer.

Article 5 — Vocabulaire des annonces

Le Guide rédige ses annonces en employant les termes « accompagnement », « encadrement », « assistance » ou « guidage religieux et culturel ».

Il s'interdit d'employer les expressions « voyage organisé », « forfait », « séjour tout compris », « formule Omra », « prix du séjour » ou toute formulation présentant l'accompagnement comme la composante d'un séjour global.

Le prix affiché est celui de la seule prestation d'accompagnement. Le programme communiqué décrit le contenu de l'accompagnement, en distinguant ce qui relève du Guide de ce que le voyageur organise lui-même.

Article 6 — Justificatifs à fournir

Préalablement à son référencement, le Guide transmet à la Plateforme :

• une pièce d'identité en cours de validité ;
• un justificatif de son statut professionnel (extrait Kbis, avis de situation SIRENE ou équivalent) ;
• le cas échéant, les qualifications ou autorisations exigées dans le pays de destination.

À défaut de justificatif valide, la Plateforme suspend le profil du Guide sans préavis, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité.

6.1 — Assurance de responsabilité civile professionnelle

Le Guide exerce sous son propre statut et répond personnellement, sur son patrimoine, des dommages causés à un voyageur ou à un tiers à l'occasion de son accompagnement. La Plateforme, qui n'est ni l'organisateur ni le vendeur du voyage, n'assure pas le Guide et ne garantit aucun de ces dommages.

En conséquence, la Plateforme recommande très fortement au Guide de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant l'accompagnement de groupes à l'étranger, et de la maintenir en vigueur pendant toute la durée du référencement. Ce point fait l'objet d'un rappel spécifique lors de la formation des guides.

Cette souscription n'est pas une condition de référencement. La Plateforme a constaté que le marché français de l'assurance refuse à ce jour de couvrir les voyages à caractère religieux, et elle ne subordonne pas l'accès des Guides à la production d'une pièce que les assureurs ne délivrent pas. Le Guide qui choisit d'exercer sans une telle assurance le fait en connaissance de cause et en supporte seul les conséquences.

Le Guide qui dispose d'une attestation la transmet à la Plateforme et la renouvelle à chaque échéance. La Plateforme signale alors cette couverture sur le profil public du Guide. Ce signalement atteste de la remise d'une attestation en cours de validité ; il n'emporte de la part de la Plateforme aucune vérification de l'étendue des garanties ni aucune garantie de leur mise en jeu.

Article 7 — Obligations du Guide

Le Guide s'engage à :

• garantir l'exactitude de sa fiche, de son programme et de toute information communiquée au groupe ;
• respecter les lois et règlements du pays de destination ainsi que les consignes de sécurité ;
• respecter les obligations particulières liées à l'accueil de personnes vulnérables ou de mineurs lorsqu'il en accompagne ;
• honorer les réservations acceptées et informer sans délai la Plateforme de tout empêchement ;
• coopérer de bonne foi au traitement de toute réclamation ou de tout incident.

Article 8 — Rôle de la Plateforme et commission

La Plateforme fournit un service d'intermédiation : publication de l'offre du Guide, mise en relation avec les voyageurs et organisation du paiement de la prestation d'accompagnement.

Le paiement est opéré par un prestataire de services de paiement agréé. La part revenant au Guide lui est versée directement, la Plateforme percevant une commission de mise en relation calculée sur le prix de l'accompagnement, au taux suivant :

• 25 % lorsque le voyageur a été apporté par la Plateforme ;
• 12 % lorsque le voyageur a réservé via le lien de recommandation personnel du Guide.

La Plateforme n'est ni l'organisateur ni le vendeur du voyage. Elle ne conçoit pas les programmes, ne sélectionne ni ne négocie les hébergements et ne garantit pas le déroulement du séjour.

Article 9 — Non-contournement

Le Guide demeure entièrement libre d'exercer son activité en dehors de la Plateforme, auprès de sa propre clientèle comme de tout autre intermédiaire. Le présent contrat n'emporte aucune exclusivité.

En revanche, pour tout voyageur avec lequel le Guide est entré en relation par l'intermédiaire de la Plateforme, le Guide s'interdit, pendant une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la fin de l'accompagnement concerné, de conclure directement avec ce voyageur une prestation d'accompagnement de même nature sans passer par la Plateforme, ou de solliciter ce voyageur à cette fin.

Cette interdiction ne s'applique pas aux voyageurs dont le Guide peut établir qu'il les connaissait ou les avait déjà accompagnés antérieurement à leur mise en relation par la Plateforme, ni aux voyageurs venus par le lien de recommandation personnel du Guide.

En cas de manquement, le Guide sera redevable envers la Plateforme d'une indemnité forfaitaire égale au double de la commission qui aurait été due sur la prestation concernée, sans préjudice de la résiliation prévue à l'article 13.

Article 10 — Contrôle et suspension

La Plateforme peut à tout moment contrôler les annonces, demander la production de justificatifs, exiger la modification d'une annonce non conforme, et suspendre ou retirer toute offre irrégulière, notamment en cas de manquement aux articles 3 à 5.

Article 11 — Certification « Guide certifié Murshidy »

La certification délivrée par la Plateforme est une certification privée et interne. Elle ne constitue ni une carte professionnelle, ni un diplôme d'État, ni une qualification réglementée, ni une garantie officielle de sécurité.

Le Guide s'interdit de la présenter comme telle dans sa communication personnelle.

Article 12 — Responsabilité

Le Guide est seul responsable de l'exécution de sa prestation et des dommages qui en résulteraient. Il garantit la Plateforme contre toute réclamation d'un voyageur ou d'un tiers résultant d'un manquement de sa part aux obligations du présent contrat.

Article 13 — Durée, résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, moyennant un préavis de trente jours notifié par écrit, sans préjudice de l'exécution des réservations déjà acceptées.

En cas de manquement grave, notamment aux articles 3 à 5 et 9, la résiliation peut intervenir sans préavis.

Article 14 — Données personnelles

Chaque partie traite les données personnelles auxquelles elle accède conformément au règlement (UE) 2016/679. Le Guide s'interdit d'utiliser les coordonnées des voyageurs obtenues par l'intermédiaire de la Plateforme à d'autres fins que l'exécution de l'accompagnement concerné.

Article 15 — Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit français. Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tout différend avant toute action judiciaire.

---

Fait à , le , en deux exemplaires.

Pour la Plateforme | Le Guide

*(signature)* | *(signature précédée de la mention « Lu et approuvé »)*