Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet et identification de l'éditeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société MURSHIDY, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 58 rue de Monceau, 75008 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro [SIREN — À COMPLÉTER], représentée par son président Monsieur Mohamed Nadhir Berhouma Khannoussi (ci-après « la Plateforme », exploitant le site murshidy.com), et toute personne réservant une prestation d'accompagnement par son intermédiaire (ci-après « le Voyageur »).

Murshidy est une plateforme de mise en relation entre des voyageurs et des guides accompagnateurs indépendants. Elle permet la réservation d'une prestation d'accompagnement : encadrement d'un groupe, guidage religieux et culturel, assistance et animation d'un programme sur place.

La Plateforme s'adresse notamment à des consommateurs résidant en France et dans l'Union européenne. Les présentes CGV et la relation avec le Voyageur sont soumises au droit français.

Article 2 - Définitions

Accompagnement : la prestation de service fournie par le Guide, consistant à encadrer un groupe, à assurer un guidage religieux et culturel, à animer un programme et à apporter son assistance aux participants. L'Accompagnement ne comprend ni transport, ni hébergement, ni location de véhicule.
Guide : le professionnel indépendant qui conçoit, propose et exécute l'Accompagnement. Le Guide est le prestataire de l'Accompagnement et contracte directement avec le Voyageur.
Voyageur : la personne qui réserve un Accompagnement par l'intermédiaire de la Plateforme.
Plateforme : le service d'intermédiation exploité par Murshidy, qui met en relation Voyageurs et Guides et organise le paiement de l'Accompagnement.
Formule d'accompagnement : le niveau de prestation d'Accompagnement proposé par le Guide (durée, contenu de l'encadrement, services d'assistance inclus). Une formule d'accompagnement ne comprend jamais de transport ni d'hébergement.

Article 3 - Ce que la Plateforme permet de réserver — et ce qu'elle ne vend pas

La Plateforme permet exclusivement la réservation d'une prestation d'accompagnement fournie par un Guide indépendant. Cette prestation est autonome : elle est proposée, contractée et payée indépendamment de tout autre service de voyage.

La Plateforme ne vend, ne réserve, ni ne commercialise aucun des services suivants : billets d'avion ou tout autre titre de transport, nuitées d'hôtel ou tout autre hébergement, location de véhicule, transferts, visas, assurances. Elle ne propose ni forfait touristique, ni combinaison de prestations de voyage.

Le Voyageur conclut lui-même, directement et sous sa seule responsabilité, les contrats relatifs à son transport, à son hébergement et à toute autre prestation de voyage, avec les prestataires de son choix. La Plateforme n'est partie à aucun de ces contrats et n'intervient à aucun titre dans leur conclusion, leur exécution ou leur règlement.

Article 4 - Inscription et compte utilisateur

Pour réserver un Accompagnement, le Voyageur crée un compte sur la Plateforme en fournissant des informations exactes et à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Article 5 - Réservation d'un accompagnement

La réservation s'effectue en ligne. Le Voyageur sélectionne un Accompagnement et une formule d'accompagnement, puis soumet sa demande. La réservation devient définitive après :

l'acceptation de la demande par le Guide ;
le paiement intégral du prix de l'Accompagnement.

Le contrat d'Accompagnement est conclu entre le Voyageur et le Guide. La Plateforme intervient en qualité d'intermédiaire. Le Guide peut refuser une demande de réservation sans avoir à justifier sa décision.

Article 6 - Prix de l'accompagnement et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix affiché est le prix de la prestation d'accompagnement uniquement.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire de services de paiement Stripe. La Plateforme ne conserve aucune donnée bancaire. Le prix de l'Accompagnement est reversé au Guide, la Plateforme percevant une commission de mise en relation dont le montant est convenu avec le Guide.

Article 7 - Prestations non comprises dans le prix

Ne sont pas compris dans le prix de l'Accompagnement, et demeurent à la charge exclusive du Voyageur, qui les réserve et les règle directement auprès des prestataires concernés :

les vols et tout autre titre de transport, y compris les transferts sur place ;
l'hébergement, quel qu'il soit, et pour toute la durée du séjour ;
les repas et les dépenses personnelles ;
les visas et formalités administratives ;
les assurances de toute nature.

Article 8 - Informations relatives à l'hébergement

Le Guide peut mentionner sur sa fiche les établissements dans lesquels il envisage que le groupe séjourne. Ces informations sont fournies à titre purement indicatif.

L'hébergement n'est pas compris dans le prix de l'Accompagnement.
Il n'est ni réservé, ni pré-réservé, ni garanti par la Plateforme ou par le Guide.
Le Voyageur reste entièrement libre de choisir un autre établissement, sans que cela affecte sa participation à l'Accompagnement.
Aucune réservation auprès d'un établissement déterminé ne constitue une condition de participation.

Les liens éventuellement affichés vers des sites de réservation sont de simples liens d'information. La Plateforme ne perçoit aucune rémunération sur les réservations d'hébergement et ne transmet aucune donnée du Voyageur aux établissements ou aux sites concernés.

Article 9 - Annulation par le Voyageur

Les conditions d'annulation de l'Accompagnement par le Voyageur sont les suivantes :

Plus de 30 jours avant le début de l'Accompagnement : remboursement intégral, déduction faite des frais de gestion (5 % du montant).
Entre 15 et 30 jours avant le début de l'Accompagnement : remboursement de 50 % du montant.
Moins de 15 jours avant le début de l'Accompagnement : aucun remboursement.

Toute demande d'annulation s'effectue depuis l'espace personnel du Voyageur. Ces conditions ne portent que sur l'Accompagnement : l'annulation des vols, de l'hébergement ou de toute autre prestation réservée par le Voyageur relève des conditions propres à chaque prestataire.

Article 10 - Annulation par le Guide

En cas d'annulation de l'Accompagnement par le Guide ou par la Plateforme, notamment en raison d'un nombre insuffisant de participants ou d'un cas de force majeure, le Voyageur est intégralement remboursé du prix de l'Accompagnement dans un délai de quatorze jours.

Le Voyageur est informé que les prestations qu'il a réservées par lui-même auprès de tiers ne sont pas affectées par cette annulation et demeurent régies par les conditions de leurs prestataires respectifs. Il lui est vivement recommandé d'en tenir compte lorsqu'il engage ces réservations.

Article 11 - Obligations du Voyageur

Le Voyageur s'engage à :

fournir des informations exactes lors de son inscription et de sa réservation ;
disposer par lui-même des documents nécessaires à son déplacement (passeport en cours de validité, visa, vaccinations éventuelles) ;
organiser son transport et son hébergement de manière compatible avec les dates et le lieu de l'Accompagnement ;
respecter les consignes du Guide et le déroulement de l'Accompagnement ;
se conformer aux lois et règlements du pays de destination.

Article 12 - Statut et obligations du Guide

Les Guides sont des professionnels indépendants, immatriculés sous un statut professionnel régulier, seuls responsables de la conception, du contenu et de l'exécution de l'Accompagnement qu'ils proposent, ainsi que de l'exactitude des informations figurant sur leur fiche.

Le contrat conclu entre la Plateforme et chaque Guide interdit expressément à ce dernier de proposer un prix global incluant l'Accompagnement et l'hébergement ou le transport, de réserver ou pré-réserver des chambres ou des titres de transport, de percevoir des fonds pour le compte d'un hébergeur ou d'un transporteur, de subordonner la participation à une réservation déterminée, et de vendre un forfait touristique ou toute autre combinaison de prestations de voyage sous la marque Murshidy.

La Plateforme peut contrôler les annonces, exiger la production de justificatifs et suspendre ou retirer toute offre non conforme.

Article 13 - Responsabilité de la Plateforme

La Plateforme agit en qualité d'intermédiaire entre le Voyageur et le Guide. Elle n'est ni l'organisateur ni le vendeur d'un voyage, d'un séjour ou d'un forfait touristique.

Elle ne saurait être tenue responsable de l'exécution de l'Accompagnement, qui relève du Guide, ni des prestations de transport, d'hébergement ou de toute autre nature réservées directement par le Voyageur auprès de tiers, ni des événements indépendants de sa volonté tels que retards de transport, conditions météorologiques ou décisions des autorités.

Article 14 - Assurances

Assurance du Voyageur. Il est vivement recommandé au Voyageur de souscrire une assurance couvrant l'annulation, l'assistance, le rapatriement et les frais médicaux. La Plateforme ne fournit aucune assurance.

Assurance des Guides. Chaque Guide doit justifier, avant référencement puis à échéances régulières, d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant l'accompagnement de groupes à l'étranger. À défaut, son profil est suspendu.

Article 15 - Certification « Guide certifié Murshidy »

La mention « Guide certifié Murshidy » désigne une certification privée et interne, délivrée par la Plateforme à l'issue de son propre parcours de formation et de vérification documentaire.

Elle ne constitue ni une carte professionnelle, ni un diplôme d'État, ni une qualification réglementée, ni une garantie officielle de sécurité. Elle n'emporte aucune garantie quant au déroulement des prestations que le Voyageur réserve par lui-même auprès de tiers.

Article 16 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site (textes, images, logos, design) sont la propriété de Murshidy et protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

Article 17 - Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité. En utilisant la Plateforme, le Voyageur consent au traitement de ses données conformément à cette politique.

Article 18 - Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par courrier électronique à contact@murshidy.com dans un délai de trente jours suivant la fin de l'Accompagnement. La Plateforme s'engage à en accuser réception et à la traiter dans un délai raisonnable.

Article 19 - Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, le Voyageur ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu directement avec la Plateforme.

Médiateur compétent : [MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION — À COMPLÉTER].

Article 20 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable, y compris par la voie de la médiation mentionnée à l'article 19, avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, les tribunaux compétents seront déterminés par les règles de droit applicables aux contrats conclus avec des consommateurs.