Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet et identification de l'éditeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société MURSHIDY, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 58 rue de Monceau, 75008 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 130 255 391, représentée par son président Monsieur Mohamed Nadhir Berhouma Khannoussi (ci-après « la Plateforme », exploitant le site murshidy.com), et toute personne réservant une prestation d'accompagnement par son intermédiaire (ci-après « le Voyageur »).

Murshidy est une plateforme de mise en relation entre des voyageurs et des guides accompagnateurs indépendants. Elle permet la réservation d'une prestation d'accompagnement : encadrement d'un groupe, guidage religieux et culturel, assistance et animation d'un programme sur place.

La Plateforme s'adresse notamment à des consommateurs résidant en France et dans l'Union européenne. Les présentes CGV et la relation avec le Voyageur sont soumises au droit français.

Article 2 - Définitions

• Accompagnement : la prestation de service fournie par le Guide, consistant à encadrer un groupe, à assurer un guidage religieux et culturel, à animer un programme et à apporter son assistance aux participants. L'Accompagnement ne comprend ni transport, ni hébergement, ni location de véhicule.
• Guide : le professionnel indépendant qui conçoit, propose et exécute l'Accompagnement. Le Guide est le prestataire de l'Accompagnement et contracte directement avec le Voyageur.
• Voyageur : la personne qui réserve un Accompagnement par l'intermédiaire de la Plateforme.
• Plateforme : le service d'intermédiation exploité par Murshidy, qui met en relation Voyageurs et Guides et organise le paiement de l'Accompagnement.
• Formule d'accompagnement : le niveau de prestation d'Accompagnement proposé par le Guide (durée, contenu de l'encadrement, services d'assistance inclus). Une formule d'accompagnement ne comprend jamais de transport ni d'hébergement.

Article 3 - Ce que la Plateforme permet de réserver — et ce qu'elle ne vend pas

La Plateforme permet exclusivement la réservation d'une prestation d'accompagnement fournie par un Guide indépendant. Cette prestation est autonome : elle est proposée, contractée et payée indépendamment de tout autre service de voyage.

La Plateforme ne vend, ne réserve, ni ne commercialise aucun des services suivants : billets d'avion ou tout autre titre de transport, nuitées d'hôtel ou tout autre hébergement, location de véhicule, transferts, visas, assurances. Elle ne propose ni forfait touristique, ni combinaison de prestations de voyage.

Le Voyageur conclut lui-même, directement et sous sa seule responsabilité, les contrats relatifs à son transport, à son hébergement et à toute autre prestation de voyage, avec les prestataires de son choix. La Plateforme n'est partie à aucun de ces contrats et n'intervient à aucun titre dans leur conclusion, leur exécution ou leur règlement.

Article 4 - Inscription et compte utilisateur

Pour réserver un Accompagnement, le Voyageur crée un compte sur la Plateforme en fournissant des informations exactes et à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Article 5 - Réservation d'un accompagnement

La réservation s'effectue en ligne. Le Voyageur sélectionne un Accompagnement et une formule d'accompagnement, puis soumet sa demande. La réservation devient définitive après :

• l'acceptation de la demande par le Guide ;
• le paiement intégral du prix de l'Accompagnement.

Le contrat d'Accompagnement est conclu entre le Voyageur et le Guide. La Plateforme intervient en qualité d'intermédiaire. Le Guide peut refuser une demande de réservation sans avoir à justifier sa décision.

Article 6 - Prix de l'accompagnement et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix affiché est le prix de la prestation d'accompagnement uniquement.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire de services de paiement Stripe. La Plateforme ne conserve aucune donnée bancaire. Le prix de l'Accompagnement est reversé au Guide, la Plateforme percevant une commission de mise en relation dont le montant est convenu avec le Guide.

Article 7 - Prestations non comprises dans le prix

Ne sont pas compris dans le prix de l'Accompagnement, et demeurent à la charge exclusive du Voyageur, qui les réserve et les règle directement auprès des prestataires concernés :

• les vols et tout autre titre de transport, y compris les transferts sur place ;
• l'hébergement, quel qu'il soit, et pour toute la durée du séjour ;
• les repas et les dépenses personnelles ;
• les visas et formalités administratives ;
• les assurances de toute nature.

Article 8 - Informations relatives à l'hébergement

Le Guide peut mentionner sur sa fiche les établissements dans lesquels il envisage que le groupe séjourne. Ces informations sont fournies à titre purement indicatif.

• L'hébergement n'est pas compris dans le prix de l'Accompagnement.
• Il n'est ni réservé, ni pré-réservé, ni garanti par la Plateforme ou par le Guide.
• Le Voyageur reste entièrement libre de choisir un autre établissement, sans que cela affecte sa participation à l'Accompagnement.
• Aucune réservation auprès d'un établissement déterminé ne constitue une condition de participation.

Les liens éventuellement affichés vers des sites de réservation sont de simples liens d'information. La Plateforme ne perçoit aucune rémunération sur les réservations d'hébergement et ne transmet aucune donnée du Voyageur aux établissements ou aux sites concernés.

Article 9 - Packs Murshidy

La Plateforme propose au Voyageur, au moment de sa réservation et de façon entièrement facultative, l'achat d'un « Pack Murshidy » : un ensemble d'articles matériels destinés au déplacement, préparé et expédié par Murshidy.

Le Pack est un contrat de vente distinct de l'Accompagnement. Murshidy en est le vendeur ; le Guide n'y est pas partie et n'en perçoit aucune part. Refuser un Pack n'a aucune incidence sur la réservation de l'Accompagnement, sur la place du Voyageur dans le groupe, ni sur le déroulement du programme.

La composition de chaque Pack et son prix, exprimé en euros toutes taxes comprises et frais de livraison inclus, sont affichés au moment de la réservation. Le prix retenu est celui affiché lors de la commande : une modification ultérieure du catalogue est sans effet sur les commandes déjà passées.

La Plateforme se réserve la faculté de remplacer un article composant un Pack par un article de nature et de qualité au moins équivalentes, notamment en cas de rupture d'approvisionnement, sans modification du prix. Les visuels de présentation n'ont pas de valeur contractuelle.

Annulation de l'Accompagnement et sort du Pack. Lorsque le Voyageur annule son Accompagnement, ou lorsque celui-ci est annulé par le Guide ou par la Plateforme, le Pack qui n'a pas encore été expédié est remboursé intégralement, sans application des retenues prévues à l'article 12. Si le Pack a déjà été expédié, seules les dispositions de l'article 11 lui sont applicables.

Article 10 - Livraison des Packs Murshidy

Le Pack est expédié à l'adresse de livraison renseignée par le Voyageur au moment de sa réservation. La livraison est assurée en France métropolitaine et dans les États membres de l'Union européenne.

La Plateforme expédie le Pack de manière à ce qu'il parvienne au Voyageur au plus tard sept jours avant le début de l'Accompagnement et, en tout état de cause, dans un délai maximal de trente jours à compter de la commande, conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation.

Lorsque la commande est passée moins de vingt-et-un jours avant le début de l'Accompagnement, ce délai ne peut être garanti : la Plateforme en informe le Voyageur et lui propose soit la remise du Pack en main propre au début de l'Accompagnement, soit le remboursement intégral du Pack.

En cas de dépassement du délai de livraison, le Voyageur peut résoudre la vente du Pack dans les conditions des articles L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation, après avoir enjoint à la Plateforme de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Les sommes versées au titre du Pack lui sont alors restituées dans un délai de quatorze jours.

Conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement du Pack est transféré au Voyageur au moment où il en prend physiquement possession. Il lui appartient de vérifier l'état du colis à la réception et de signaler toute avarie ou tout manquant à contact@murshidy.com dans les meilleurs délais.

Une adresse de livraison erronée ou incomplète communiquée par le Voyageur engage sa seule responsabilité ; les frais d'une nouvelle expédition restent à sa charge.

Article 11 - Rétractation et garanties applicables aux Packs Murshidy

Droit de rétractation. Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Voyageur ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Pack pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autre coût que ceux prévus ci-après.

Pour exercer ce droit, le Voyageur notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par courrier électronique à contact@murshidy.com ou par courrier postal au siège social de Murshidy. Il peut utiliser le formulaire type reproduit à la fin du présent article, sans que cela soit obligatoire.

Le Voyageur renvoie le Pack complet, non utilisé et dans son emballage d'origine, au plus tard quatorze jours après avoir notifié sa rétractation. Les frais de renvoi sont à sa charge. La Plateforme le rembourse de la totalité des sommes versées au titre du Pack, frais de livraison compris, au plus tard quatorze jours à compter de la récupération du Pack ou de la fourniture d'une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande.

Exception d'hygiène. Conformément à l'article L. 221-28 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé sur les articles scellés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé qui ont été descellés après la livraison — notamment les parfums, produits de soin et articles portés à même le corps. Ces articles peuvent être retirés du renvoi sans que cela fasse obstacle à la rétractation pour le reste du Pack, dont le remboursement est alors calculé au prorata.

Garanties légales. Indépendamment de toute garantie commerciale, la Plateforme reste tenue des défauts de conformité du Pack dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. La garantie légale de conformité s'exerce pendant deux ans à compter de la délivrance ; le Voyageur peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien, ou, dans les cas prévus par la loi, sa réduction de prix ou la résolution de la vente. Il n'est pas tenu de prouver l'existence du défaut de conformité pendant les vingt-quatre mois suivant la délivrance.

Les présentes dispositions sont propres aux Packs Murshidy. Elles ne s'appliquent pas à l'Accompagnement, dont la rétractation et l'annulation sont régies par les articles 12 et 13.

Article 12 - Rétractation et annulation par le Voyageur

12.1 Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Voyageur ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la confirmation de sa réservation pour se rétracter de l'Accompagnement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter aucun frais. Le prix de l'Accompagnement lui est alors remboursé intégralement, au plus tard quatorze jours après réception de sa décision, par le même moyen de paiement que celui employé lors de la réservation.

Ce délai court à compter de la réservation, et non de la date de départ : passé ces quatorze jours, la réservation n'est plus rétractable et seules les conditions d'annulation de l'article 12.2 s'appliquent.

La rétractation s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@murshidy.com avant l'expiration du délai, le formulaire type figurant à l'article 11 pouvant être utilisé.

Lorsque l'Accompagnement débute avant l'expiration de ce délai, le Voyageur qui souhaite qu'il soit exécuté demande expressément son exécution anticipée lors de la réservation. Conformément à l'article L. 221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois l'Accompagnement pleinement exécuté.

Le Pack Murshidy éventuellement commandé relève d'un régime distinct, exposé à l'article 11.

12.2 Conditions d'annulation

Le délai de rétractation expiré, les conditions d'annulation de l'Accompagnement par le Voyageur sont les suivantes :

• Plus de 30 jours avant le début de l'Accompagnement : remboursement intégral, déduction faite des frais de gestion (5 % du montant).
• Entre 15 et 30 jours avant le début de l'Accompagnement : remboursement de 50 % du montant.
• Moins de 15 jours avant le début de l'Accompagnement : aucun remboursement.

Toute demande d'annulation s'effectue depuis l'espace personnel du Voyageur. Ces conditions ne portent que sur l'Accompagnement : l'annulation des vols, de l'hébergement ou de toute autre prestation réservée par le Voyageur relève des conditions propres à chaque prestataire.

Article 13 - Annulation par le Guide

En cas d'annulation de l'Accompagnement par le Guide ou par la Plateforme, notamment en raison d'un nombre insuffisant de participants ou d'un cas de force majeure, le Voyageur est intégralement remboursé du prix de l'Accompagnement dans un délai de quatorze jours.

Le Voyageur est informé que les prestations qu'il a réservées par lui-même auprès de tiers ne sont pas affectées par cette annulation et demeurent régies par les conditions de leurs prestataires respectifs. Il lui est vivement recommandé d'en tenir compte lorsqu'il engage ces réservations.

Article 14 - Obligations du Voyageur

Le Voyageur s'engage à :

• fournir des informations exactes lors de son inscription et de sa réservation ;
• disposer par lui-même des documents nécessaires à son déplacement (passeport en cours de validité, visa, vaccinations éventuelles) ;
• organiser son transport et son hébergement de manière compatible avec les dates et le lieu de l'Accompagnement ;
• respecter les consignes du Guide et le déroulement de l'Accompagnement ;
• se conformer aux lois et règlements du pays de destination.

Article 15 - Statut et obligations du Guide

Les Guides sont des professionnels indépendants, immatriculés sous un statut professionnel régulier, seuls responsables de la conception, du contenu et de l'exécution de l'Accompagnement qu'ils proposent, ainsi que de l'exactitude des informations figurant sur leur fiche.

Le contrat conclu entre la Plateforme et chaque Guide interdit expressément à ce dernier de proposer un prix global incluant l'Accompagnement et l'hébergement ou le transport, de réserver ou pré-réserver des chambres ou des titres de transport, de percevoir des fonds pour le compte d'un hébergeur ou d'un transporteur, de subordonner la participation à une réservation déterminée, et de vendre un forfait touristique ou toute autre combinaison de prestations de voyage sous la marque Murshidy.

La Plateforme peut contrôler les annonces, exiger la production de justificatifs et suspendre ou retirer toute offre non conforme.

Article 16 - Responsabilité de la Plateforme

La Plateforme agit en qualité d'intermédiaire entre le Voyageur et le Guide. Elle n'est ni l'organisateur ni le vendeur d'un voyage, d'un séjour ou d'un forfait touristique.

Elle ne saurait être tenue responsable de l'exécution de l'Accompagnement, qui relève du Guide, ni des prestations de transport, d'hébergement ou de toute autre nature réservées directement par le Voyageur auprès de tiers, ni des événements indépendants de sa volonté tels que retards de transport, conditions météorologiques ou décisions des autorités.

Article 17 - Assurances

Assurance du Voyageur. Il est vivement recommandé au Voyageur de souscrire une assurance couvrant l'annulation, l'assistance, le rapatriement et les frais médicaux. La Plateforme ne fournit aucune assurance.

Assurance des Guides. Le Guide exerce sous son propre statut et répond personnellement des dommages qu'il causerait à un Voyageur ou à un tiers. La Plateforme lui recommande très fortement de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant l'accompagnement de groupes à l'étranger, et le lui rappelle lors de sa formation ; cette souscription n'est toutefois pas une condition de référencement. Lorsqu'un Guide a remis une attestation en cours de validité, la Plateforme le signale sur son profil public : ce signalement atteste de la seule remise de l'attestation et n'emporte aucune vérification de l'étendue des garanties. En l'absence de ce signalement, le Voyageur est invité à interroger directement le Guide ou à s'orienter vers un autre Guide.

Article 18 - Certification « Guide certifié Murshidy »

La mention « Guide certifié Murshidy » désigne une certification privée et interne, délivrée par la Plateforme à l'issue de son propre parcours de formation et de vérification documentaire.

Elle ne constitue ni une carte professionnelle, ni un diplôme d'État, ni une qualification réglementée, ni une garantie officielle de sécurité. Elle n'emporte aucune garantie quant au déroulement des prestations que le Voyageur réserve par lui-même auprès de tiers.

Article 19 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site (textes, images, logos, design) sont la propriété de Murshidy et protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

Article 20 - Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité. En utilisant la Plateforme, le Voyageur consent au traitement de ses données conformément à cette politique.

Article 21 - Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par courrier électronique à contact@murshidy.com dans un délai de trente jours suivant la fin de l'Accompagnement. La Plateforme s'engage à en accuser réception et à la traiter dans un délai raisonnable.

Article 22 - Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, le Voyageur ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu directement avec la Plateforme.

Médiateur compétent : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net. La saisine se fait en ligne sur cm2c.net/declarer-un-litige.php ou par courrier à l'adresse ci-dessus.

Le médiateur ne peut être saisi qu'après une réclamation écrite préalable adressée à la Plateforme dans les conditions de l'article 21, et dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.

Article 23 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable, y compris par la voie de la médiation mentionnée à l'article 22, avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, les tribunaux compétents seront déterminés par les règles de droit applicables aux contrats conclus avec des consommateurs.